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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre d’une part la SARL Elume (ci-après « la Société ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site internet myelume.com (ci-après « le Client »).
Ces conditions régissent la vente de l’ensemble des produits disponibles sur le site internet; toute commande suppose que le client accepte ces conditions.

Ces conditions sont en libre accès sur le site internet de la société, en cas de modification de celles-ci, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 1 Capacité

Le Client doit disposer de la capacité juridique pour contracter afin de commander sur le site myelume.com, il déclare donc être majeur, ou disposer d’une autorisation parentale à cette fin.

Article 2 Produits

Toutes les représentations des produits (photos, vidéos, dessins) sur le site internet ne sont pas contractuelles, la Société invite les clients à se référer au descriptif et à la fiche technique de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises.

Certains produits peuvent être indisponibles, dans ce cas le Client ne pourra pas les ajouter à son panier. L’ajout d’un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, l’article peut devenir indisponible entre ces deux étapes.

Article 3 Prix

3.1 - Les prix affichés sur le site internet sont en euros toutes taxes comprises, les frais de port apparaitront au moment de passer la commande. Les commandes sont payables en euros quelle que soit leur origine.

3.2 La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en revanche les produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande s’ils sont disponibles.

3.3 - Les produits vendus sur le site internet sont destinés aux particuliers. Des droits de douanes et d’importation sont susceptibles d’être exigibles et sont supportés par le Client, ils ne relèvent pas du ressort de la Société. La Société conseille à ses clients de se renseigner auprès des autorités compétentes dans leur pays.

Article 4 Commande

4.1 - Le Client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions au moment de passer la commande.

4.2 - Le Client doit passer sa commande sur le site internet myelume.com. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige concernant une précédente commande. De plus, nous nous réservons le droit de ne plus servir un client ayant effectué plus de 2 retours.

4.3 - Pour passer sa commande, le Client doit s’enregistrer sur le site internet par le biais de la rubrique « mon compte », il doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements obligatoires fournis. A défaut la Société ne pourra être tenue responsable pour manquement ou retard à la livraison du fait de données erronées de la part du client.

4.4 - Le contrat de vente par internet sera conclu lors du paiement en ligne par le Client. Ce dernier aura la possibilité de vérifier les détails de la commande et de la modifier avant de procéder au paiement. Toute commande confirmée par paiement vaut acceptation des présentes conditions, des prix, des produits et des quantités.

4.5 - Après le paiement de la commande, le Client recevra un courrier électronique de la part de la Société. Ce courriel constitue l’acceptation de la commande et récapitule son contenu.

Article 5 Livraison

5.1 - Nous livrons les produits en France métropolitaine, DOM et dans les pays limitrophes de l'UE et de la Suisse. La commande sera envoyée à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Les frais de transport sont indiqués TTC.

5.2 - La Société vous propose 2 modes de livraison :

La livraison chez un tiers (relais colis)

Le Client recevra sa commande dans un point relais de son choix. Il pourra récupérer sa commande sous présentation d’une pièce d’identité.

La livraison Colissimo

Ce mode de livraison permet au client de se faire livrer à domicile sous 72h. En cas d’absence du client pendant la livraison, un avis de passage sera déposé et le colis sera disponible au bureau de poste le plus proche. Pour la livraison colissimo pick-up, la procédure vous est expliquée dans la rubrique lors de la commande, le délai est identique. 

Les délais mentionnés ci-dessus sont des délais indicatifs, ils correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison.

La Société ne saurait être responsable des retards et manquements à la livraison si ceux-ci sont dus à une cause en dehors du contrôle de la société (faute du transporteur, cas fortuit ou cas de force majeure) tels que définis par la loi applicable et la jurisprudence. Le présent contrat ne peut se substituer aux conditions générales de ventes des prestataires de transport.

5.3 - Afin d’assurer le respect des délais de livraison le Client doit s’assurer que les informations de livraison sont exactes et complètes.

5.4 - Pour une livraison Colissimo, en cas d’absence du client pendant la livraison, le colis sera déposé dans sa boite au lettre dans la mesure du possible, dans le cas contraire un avis de passage lui sera laissé. Le Client pourra alors aller chercher son colis dans le bureau de poste mentionné sur l’avis de passage dans les 15 jours suivant la livraison.

5.5 - Le Client sera informé par mail ou par SMS du départ de sa commande. Cette communication comprend un récapitulatif de la commande ainsi que le numéro de suivi du colis. Le Client est invité à se saisir de ce numéro pour vérifier sur les sites internet dédiés l’évolution de sa livraison.

Il est donc essentiel pour le Client de renseigner une adresse e-mail ou un numéro de téléphone valide.

5.6 - Après dépôt de l’avis de passage le Client dispose d’un délai de 10 jours (pour la livraison chez un tiers) ou de 15 jours (livraison colissimo) pour récupérer son colis selon les modalités prévues par le mode de livraison de son choix. A l’expiration de ce délai, le colis sera renvoyé à la Société. Le Client devra passer une nouvelle commande.

5.7 - En cas de retard, casse ou manque d’un produit, le Client est invité à contacter le service client de la société.

La Société invite également le client à vérifier son colis lors de la livraison. Il peut émettre des réserves circonstanciées et des réclamations si celles-ci sont justifiées, voire refuser le colis si celui ci présente des signes d’ouverture ou de détérioration manifestes.

En cas de colis endommagé ou de produit manquant le client dispose de 10 jours pour transmettre ses réserves à la Société et au transporteur dans les plus brefs délais.

Article 6 Mode de paiement et sécurisation

6.1 - Le règlement des achats peut se faire selon 2 modes de paiement :

Par carte bancaire

Visa, Mastercard sont les seules cartes bancaires acceptées. Le débit est effectué sous réserve de l’autorisation du débit par le centre de paiement compétent, en cas de refus la commande sera annulée et le client en sera informé.

Par chèque bancaire

Ce chèque doit être émis par une banque domiciliée en France, le Client devra faire parvenir le chèque libellé à l’ordre de SARL Elume, accompagné du récapitulatif de commande à l’adresse suivante : Elume, 2 traverse de la croix, 13510 Eguilles France. La commande sera expédiée dès la réception du chèque.

6.2 - Le paiement par carte bancaire est réalisé via un système de sécurité qui crypte les coordonnées bancaires. Aucune donnée n’est conservée sur le site internet.

Article 7 Rétractation

7.1 - En vertu des articles L221-18 à L221-24 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation. Une fois que le Client a notifié sa rétractation à la société il dispose de 14 jours pour retourner les produits à la société. Le(s) produit(s) seront remboursés sans qu’il soit nécessaire pour le Client de justifier sa décision.

7.2 - Les articles doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus et dans l'emballage d'origine. Les articles endommagés, incomplets ou salis ne seront pas repris.

7.3 - Les frais de retour sont à la charge du client. La Société remboursera le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de port déjà acquittés par le Client.

7.4 - Tout retour doit faire l’objet de la part du Client d’une demande de rétractation via le site internet myelume.com

7.5 - Si le Client décide de mettre en oeuvre son droit de rétractation, la société remboursera tous les paiements reçus y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires liés au choix du client de recourir à un mode de livraison autre que le mode de livraison standard prévu par la société) dès lors que la société recevra le produit.

7.6 - En cas de produit défectueux, le client peut renvoyer le produit à la société afin d’en obtenir le remplacement. Pour ce faire le client devra imprimer la fiche retour prévu à cet effet sur le site myelume.com. Les frais d’expédition sont à la charge de la société. Le produit sera remplacé dès que la Société aura constaté la défectuosité du produit. En cas de mauvaise utilisation de la part du Client ayant entrainé le défaut de fonctionnement, le produit ne pourra pas être échangé. Pour être échangeables, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement choisi par le Client, sauf si celui-ci souhaite utiliser un autre mode de paiement, auquel-cas il devra le mentionner lors de la demande de rétractation.

Le Client peut retourner les articles par la poste, à ses frais, à l’adresse suivante: Elume, 2 traverse de la croix, 13510 Eguilles France.

Article 8 Droit applicables - litiges

8.1 - Le présent contrat de vente conclu entre la Société et le Client est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.

8.2 - En cas de litige, avant de saisir les juridictions étatiques, le Client est invité à contacter la Société pour obtenir une solution amiable ou faire appel à un médiateur selon les dispositions du Code de la consommation.

8.3 - La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage (matériel, immatériel, corporel) qui résulte d’une mauvaise utilisation des produits vendus.

Article 9 Garantie légale

9.1 - La Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat selon les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue selon les articles 1641 à 1648 du Code civil.

Si le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité : il bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la date de livraison, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois selon l’article L217-9 du Code de la consommation : « le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut dans les 24 mois suivants la livraison. C’est à la Société d’apporter la preuve contraire.

Le Client peut également mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.2 - Au terme du délai de 2 ans (24 mois) les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client. Au terme de l’article L217-5 du Code de la consommation le produit est conforme :

« 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

9.3 - Les produits vendus par la société ont cependant une durée de vie inférieure à 2 ans, en effet la durée de vie des ampoules LED utilisées est de 6000 heures. La durée de vie « réelle » du produit va donc dépendre de l’utilisation faite par le Client.

9.4 La Société et le Client sont responsables de la bonne exécution du contrat. La Société peut s’exonérer de sa responsabilité si la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et en cas de force majeure.

Article 10 Mentions légales

10.1 - Le site myelume.com est une production de la Société Elume, SARL au capital social de 10 000 euros, numéro de RCS : 839 195 583 

Siège social : 2 traverse de la croix, 13510 Eguilles, France

Gérant : Cyril Pourtoy

10.2 - Normes et sécurité :

Les produits vendus par ELUME, si ils sont utilisés conformément au manuel d’utilisation fourni sont conformes aux normes et directives en vigueur dans la communauté européenne :

Directive DBT, CEM, ROHS, DEEE, REACH. La norme de sécurité électrique appliquée est la EN60598-2-20.

10.3 - Pour toutes questions, nous invitons le client à contacter notre service client par mail à l'adresse suivante : serviceclient@elume.fr

Article 11 Politique de discrétion

11.1- La Société s’engage à protéger les données personnelles transmises par le Client. Ces dernières sont nécessaires au traitement des commandes et sont destinés à un usage interne par la Société, elles seront traitées avec la plus stricte confidentialité.

11.2 - En vertu des dispositions de la loi informatique et libertés de 1978, le traitement des données fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). De plus le traitement des données respecte le règlement européen sur la protection des données entré en vigueur le 25/05/2018
11.3 - Lors de la création de son compte le client doit cocher la case indiquant qu’il accepte que ses données personnelles soient traitées par la société. Il peut de plus choisir de recevoir ou non des offres de la part de la société ou de ses partenaires, ce choix pourra être modifié à tout moment par le client à travers la rubrique « mon compte ».

11.4 - Pour plus d’informations le client est invité à consulter la rubrique « politique de confidentialité » présente sur le site myelume.com.

Article 12 Propriété intellectuelle

12.1 - L’ensemble des textes, ouvrages, commentaires, photos et vidéos reproduits sur le site internet myelume.com sont réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site internet est donc interdite, ainsi que l’utilisation à des fins non-privées des éléments présents sur le site.

12.2 - Les marques citées sur le site internet restent la propriété des sociétés concernées.